Commande de documents d’état civil suisses
Les documents d’état civil suisses peuvent être commandés et payés directement auprès de l’autorité de l’état civil concernée ou du tribunal compétent en Suisse.
Si le document est à remettre à une autorité étrangère à l’étranger, veuillez vous renseigner auprès de cette dernière si une légalisation est nécessaire. Le cas échéant, le document d’état civil suisse doit être commandé muni d’une légalisation de l'autorité cantonale compétente, ceci également en cas de légalisation par la représentation suisse.
Les documents d’état civil suisses, exceptés les actes de divorce et de dissolution du partenariat enregistré, peuvent également être commandés par l’intermédiaire de votre représentation suisse moyennant un supplément. Dans ce cas, une avance de frais est à payer au moment de la commande. Un délai de livraison d’au moins 30 jours ouvrables est à compter.